CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des extraits des comptes rendus de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement la concernant, depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que les extraits concernant Madame X des comptes rendus des séances de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture, qui se sont tenues au printemps et à l'automne 2014, lui ont été communiqués par courrier du 5 octobre 2016.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également informé la commission que le compte rendu de la séance de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture, qui s'est tenue à l'automne 2015, n'avait pas encore été approuvé. 

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et, qu’en conséquence, il n’est pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point mais précise qu’une fois approuvé, les extraits de ce document seront communicables à Madame X, pour ce qui la concerne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et prend acte de la volonté de l'administration de procéder à cette communication.