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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164495
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre communal d'action sociale - Le Port (CCAS 978) — Copie de l'intégralité de son dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif d'agent. La commission rappelle que le dossier administratif d’un agent lui est communicable de plein droit, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164495
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel