CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le Jeune à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, dont elle est la tutrice, qui a été hospitalisée dans l'établissement du 20 avril au 26 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Le Jeune a informé la commission de son refus de transmettre à l'intéressée les entretiens qu'elle avait eus avec la chef de service et la psychologue.

 La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

La commission confirme que les documents relatifs aux entretiens entre Madame X et la chef de service et la psychologue ont bien le caractère d'informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers, au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Ils ne sont donc pas communicables à la patiente ou à sa représentante légale sur le fondement de cette disposition. En revanche, puisqu'il s'agit d'entretiens tenus avec Madame X, ils sont communicables à cette dernière sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa mère, y compris les documents relatifs à ses entretiens avec l'équipe, et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier Le Jeune de communiquer le dossier sollicité.