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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164498
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Beaussac — Copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur une demande d'autorisation préalable déposée le 14 avril 2016 par le promoteur éolien X, notifiant à l'instructeur et au décideur, l'avis défavorable rendu par le conseil municipal le 6 avril 2016.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussac à sa demande de copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur une demande d'autorisation préalable déposée le 14 avril 2016 par le promoteur éolien X, notifiant à l'instructeur et au décideur, l'avis défavorable rendu par le conseil municipal le 6 avril 2016. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164498
Données disponibles
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