CADAAvis
CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164501
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOffice municipal HLM de Nanterre — Communication de la liste des travaux récupérables sur les charges locatives.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges locatives. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre a informé la commission que la liste des travaux exécutés et facturés aux locataires qu'il a remis à Monsieur X le 6 juin 2015 constituait la liste des travaux récupérables sur les charges locatives demandée. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel