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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164514
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Consultation du dossier administratif de son client relatif à une demande de délivrance de sa carte d'identité française déposée depuis le 6 août 2013 et d'une demande de renouvellement de son passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, suite à la perte de ce titre.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée depuis le 6 août 2013 et de renouvellement de passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, à la suite de la perte de ce titre. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel