CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la réunion du 21 juillet 2016 avec le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, en présence des présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des directions départementales des services d'incendie et de secours et du directeur départemental adjoint, notamment le compte rendu faisant apparaître l'objet et les enjeux de cette réunion. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.