CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel a été délivré un avis défavorable à la demande de permis de construire déposé le 5 avril 2011 par X, pour la création d'un parc éolien sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a indiqué à la commission que le demandeur était manifestement en possession du contenu de l'avis en question puisqu'il en a fait état en justice, notamment devant le tribunal administratif de Montpellier. La commission relève toutefois que la demande de Maître X vise le courrier par lequel cet avis a été délivré au préfet. Elle estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.