CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'avis émis par la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est réunie le 11 avril 2016 dans le cadre de l'examen de la situation administrative de son client, affecté à la direction des espaces verts et de l'environnement suite à sa réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM).

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission considère que l'avis de la commission administrative paritaire, en tant qu'il concerne le demandeur, est communicable à l'intéressé ou à son conseil pour ce qui le concerne personnellement ou pour les mentions générales de ce document, à l'exclusion des passages concernant d'autres agents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que l'extrait concernant l'examen de la situation administrative de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 23 novembre 2011 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.