CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du document, détenu par la sous-direction des libertés publiques, justifiant que la représentation de l'association de l'Union des français de l'étranger en Ethiopie est de droit local.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les statuts de l'association "Union des Français de l'étranger", communiqués à Monsieur X en exécution de l'avis n° 20143119 de la commission, prévoient que les représentations créées dans les pays de résidence des
membres de l'association doivent adopter des statuts conformes à la législation locale et approuvés par le conseil d'administration de l'Union des Français de l'étranger et qu'il estimait que les statuts mêmes de l'association UFE déjà transmis, satisfaisaient la demande.

Le ministre de l'intérieur a également indiqué qu'il ne détenait aucun autre document susceptible de satisfaire la demande et que seule l'association UFE était en possession 
des statuts de sa représentation en Ethiopie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.