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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164558
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes de Vallet — Copie des courriers adressés par X, aménageur de la ZAC du Brochet à Vallet, à la communauté de communes les 2 et 13 décembre 2013.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par X, aménageur de la ZAC du Brochet à Vallet, à la communauté de communes les 2 et 13 décembre 2013. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Vallet, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel