CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au foyer d'accueil médicalisé « La Lendemaine » située aux Molières en Essonne :
1) l'intégralité de tous les rapports consécutifs et bilans intermédiaires à la suite des contrôles sur place ;
2) la confirmation écrite du signalement diligenté par l’ARS auprès des instances judiciaires et/ou administratives à la suite des actes de maltraitance organisée dont a été victime son fils X le 21 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure, s'agissant des documents visés au point 1), où les réunions de travail organisées entre la DT ARS 91 et le conseil départemental n'ont pas donné lieu à compte rendu et, s'agissant du document visé au point 2), où aucun signalement n'a été diligenté. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis mais prend néanmoins note de l'intention du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de procéder à la communication du rapport définitif d'inspection adopté le 11 janvier 2016 concernant le foyer d'accueil médicalisé « La Lendemaine » après occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.