CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164582
- Date
- 1 décembre 2016
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) — Communication des documents suivants relatifs aux conditions de travail au sein du conseil régional : 1) le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ; 2) le rapport des actions de prévention menées en 2015 ; 3) le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour 2016 ; 4) le rapport et les résultats des études du médecin du travail pour l'année 2015 ; 5) le document unique d'évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P.).
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de travail au sein du conseil régional : 1) le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ; 2) le rapport des actions de prévention menées en 2015 ; 3) le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour 2016 ; 4) le rapport et les résultats des études du médecin du travail pour l'année 2015 ; 5) le document unique d'évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P.). La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France à la demande a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel