CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants concernant les trois arrêtés municipaux du 24 janvier 2011, 30 mars 2011 et 9 décembre 2015, relatif à la circulation et le stationnement Boulevard de Saint Assiscle : 
1) le récapitulatif du registre des arrêtés municipaux ; 
2) la copie de leur publication dans la presse ; 
3) la preuve de l'envoi au préfet pour contrôle de légalité ; 
4) la preuve de l'affichage précisant les dates de début et de fin d'affichage ainsi que les lieux d'affichage ; 
5) le « bon de travaux » qui ont été entamés à la suite de l'arrêté du 9 décembre 2015 ; 
6) la facture d'achat du remplacement des panneaux d'interdiction de stationnement par des panneaux d'interdiction d'arrêt « sauf aux emplacements prévus à cet effet » ainsi que la facture de la modification de la largeur de l'allée destinée aux taxis. 

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé au point 5) est un bon de commande, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents demandés s'ils existent.