CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des bénéficiaires de la Prime de Résultats Exceptionnels (PRE) du corps de conception et de direction pour la campagne 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 
La commission qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, rappelle en outre que si elle admet de façon constante que puissent être communiquées les composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires, elle est toutefois défavorable à la communication, à des tiers, en vertu des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des informations liées à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent. Il en est ainsi, notamment, des cas où la rémunération comporte une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettent de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

En l’espèce, la commission observe que la prime de résultats exceptionnels est attribuée soit à titre collectif, soit au titre d’une petite équipe, soit encore à titre individuel et est liée aux résultats des agents. Elle estime dès lors que la divulgation des bénéficiaires de cette prime serait de nature à révéler l'appréciation portée sur la manière de servir des personnels concernés. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.