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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164636
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Var — Copie du document portant approbation de la modification de l'ensemble immobilier « Les Veyssières ».
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du document portant approbation de la modification du cahier des charges de la zone d'aménagement concertée "Les Veyssières". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il n'a pu être identifié aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet cette demande, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel