CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES pour prévenir des prochains forages miniers concernant le permis exclusif de recherches de mines de Merléac ;
2) les pièces attestant des suites données par les services de l'Etat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce qu'il a indiqué à Madame X, par courrier du 16 novembre 2016, qu'il n'a été rendu destinataire d'aucun dossier de déclaration de forage.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents qui n'existent pas.