CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des pièces du contrat administratif conclu entre la commune et Monsieur X, relatif à la fourniture de légumes pour les cantines scolaires, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Leu, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission estime ainsi que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation, dans l'acte d'engagement, des coordonnées bancaires et de l’annexe financière. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.