CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication de l'intégralité du dossier la concernant (assistance sociale et suivi psychologique entre autres) qui a été établi par la maison départementale de la solidarité et de l'insertion (MDSI) durant les 19 ans (de 1993 à 2012) où elle a résidé sur la commune de Mérignac. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission, d'une part, que les documents de plus de cinq ans n'étaient pas conservés et, d'autre part, qu'il avait, par courrier en date du 29 septembre 2016, invité Madame X à venir consulter les pièces de son dossier, lesquelles n'existent que sous format papier, dès lors qu'elle a mentionné, dans sa demande, vouloir éviter les frais d'envoi et que l'administration n'est pas tenue de les numériser pour répondre à la demande de l'intéressée. Cette invitation a été réitérée par courrier en date du 18 novembre 2016, à laquelle Madame X n'a pas davantage répondu. La commission considère dans ces conditions qu'elle ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.