CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication du rapport d'analyse et de prévention des risques psychosociaux à l’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (ENTE), Aix en Provence, établi par Madame X, psychologue sociale du travail (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) et remis à la Direction de l'ENTE le 17 juin 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 de ce code, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, et après occultation des mentions qui porteraient atteinte au respect de la vie privée des tiers, qui comporteraient sur eux une appréciation ou jugement de valeur ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux articles L311-6 et L311-7 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.