CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 
1) la dotation globale de fonctionnement ;
2) la dotation de péréquation ;
3) la dotation de solidarité rurale ;
4) les autres dotations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cussac-Fort-Médoc a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X par courrier du 28 novembre 2016 dont il joint une copie, les extraits des comptes administratifs des années 2014 et 2015 ainsi que l'extrait du budget primitif de l'année 2016 répondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis devenue sans objet.