CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie des plans des travaux de voirie et du nouvel aménagement de la rue Penn Prat.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission ne dispose pas des informations lui permettant de comprendre si les travaux en cause ont été décidés ou demeurent à l'étude.

La commission considère donc que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il ait perdu son caractère préparatoire.

S'agissant des modalités de communication, elle précise que la présentation du document en réunion publique ne peut se substituer à la délivrance de la copie sollicitée, modalité de communication que l'intéressée est fondée à choisir, à ses frais, en application de l'article L311-9 du même code. Toutefois, le maire ayant fait valoir que les plans sollicités se présente dans un format A0 que ses services ne sont pas en mesure de reproduire, la commission précise que le maire peut, conformément aux mêmes dispositions, laisser le choix à l'intéressée entre une reproduction par un prestataire extérieur aux frais de l'intéressée, après avoir préalablement recueilli son accord sur le devis du prestataire, et une consultation sur place.

La commission émet ainsi un avis favorable à la demande sous les réserves et dans les conditions exprimées ci-dessus.