CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 portant création du RSI de Haute-Normandie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'arrêté sollicité n'existait pas et que la mention de cet arrêté dans les statuts du RSI constituait une erreur de plume, dès lors que l'article L611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, renvoyait à une décret en Conseil d'Etat la détermination du nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique et que l'autorité préfectorale ne faisait qu'approuver les statuts des caisses de base ce qui leur conférait la personnalité juridique. Il a également précisé que l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 6 décembre 2006 approuvant les statuts du RSI Haute-Normandie dans son article 1er et enregistrant la caisse sous le numéro 76 RSI HN-1, dans son article 2 a été communiqué au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.