CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment l'ensemble du dossier examiné lors de la séance du comité médical qui s'est tenue le 23 juin 2016.

La commission considère que les documents composant le dossier de Madame X qui a été soumis à l'examen du comité médical constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport d'expertise soumis à l'examen du comité médical du 23 juin 2016 avait été transmis le 24 août au médecin traitant de Madame X. La commission en prend note mais relève que par courrier en date du 22 août 2016, Madame X a souhaité que son dossier médical lui soit adressé à son domicile, ce qu'a reconnu l'administration dans un courrier du 8 septembre 2016. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande et invite l'administration à lui communiquer le rapport d'expertise à son adresse personnelle ainsi que, le cas échéant, toute autre pièce de son dossier médical qui aurait été soumis à l'examen de ce comité, la demande ne portant pas exclusivement sur le rapport d'expertise communiqué au médecin traitant de Madame X.