CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'ensemble des informations, remarques ou avis des représentants du personnel et de l'administration relatifs à son classement sur les listes successives d'aptitude à l'emploi de contrôleur de 2ème classe des douanes et des droits indirects figurant sur les procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales au titre des années 2001 à 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent, dans les conditions mentionnées ci-dessus.