CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à sa demande de communication d'un courrier établi par l'organisation syndicale X afin de s'opposer à sa candidature dans le cadre du renouvellement de la liste préfectorale des conseillers du salarié 2016-2019 arrêtée par la préfète de Haute-Saône le 11 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 octobre 2016, adressé à Monsieur X une copie du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.