CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pouliguen à sa demande de copie de documents relatifs au dossier « Confortement et réhaussement des berges et digues » au niveau du quai Jules Sandeau avec prise en compte du déplacement de l'ouvrage au droit des terrasses :
1) coupe et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen (SIVU) et la commune du Pouliguen ;
2) le dossier de porter à connaissance du SIVU et de la commune transmis à la préfecture de Loire-Atlantique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Pouliguen indiquant ne pas être en possession des documents sollicités et avoir adressé la demande au Syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen, relève que Monsieur X avait également saisi ce syndicat, maître d'ouvrage de l'opération, d'une demande de communication portant sur les mêmes documents. Constatant que la demande de communication a été satisfaite par ce syndicat le 22 novembre 2016 (avis n° 20164757) la commission estime que la présente demande est devenue sans objet.