CADAAvis
CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164759
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRectorat de l'académie de Caen (AC 14) — Communication de son dossier administratif.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission constate qu'en l'espèce la rectrice de l'académie de Caen a proposé au demandeur une consultation sur place de son dossier, avec possibilité d'en prendre des copies, pour laquelle il a accepté un rendez-vous fixé au 23 novembre 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel