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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164765
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Calvados — Consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel elle est en instance de divorce, détenu par les service des étrangers.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel elle est en instance de divorce, détenu par les service des étrangers. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités ne sont communicables qu’à l’intéressé en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164765
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel