CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

La commission relève que la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle est gérée par une fondation privée, à but non lucratif, créée en 1863 par l’Église Réformée et reconnue d’utilité publique en 1867. Il s'agit donc d'un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier. 

La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.