CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche datant du mois de mai 2015 ou, à défaut leurs critères d'attribution, à la suite du refus opposé par la mairie à sa demande de placement de son enfant à la crèche des Longs-Prés à compter du mois de septembre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission que le compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche n’existe pas et que les critères d'attribution des places en crèche, sont énumérés à l'article 5 du règlement intérieur de la commission d'attribution du 21 mai 2014, lequel a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.