CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA, réunie 2 fois le 24 novembre 2015 et le 13 septembre 2016, sur la demande de rappel des arriérés de pension de réversion dus à sa cliente.

La commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe a informé la commission de ce que le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2016 de la commission de recours amiable a été transmis au X. La commission constate toutefois que la demande porte sur les éléments du dossier de la requérante soumis à cette commission. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ces éléments.