CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de sa grille d'évaluation relative à l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés qui a eu lieu le 6 septembre 2016. 

La commission rappelle que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de communiquer prochainement à Madame X les documents répondant à sa demande.