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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164803
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 73 rue de Clignancourt - Paris 18éme.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 73 rue de Clignancourt - Paris 18éme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel