CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de copie de documents relatifs à l'avis de contravention n° 4001691171 :
1) le cliché permettant l'identification de la personne au volant du véhicule immatriculé 8459VF83 le 10 août 2016 à 8h sur le RD 29 ;
2) le rapport de l'agent n° 161442 qui a verbalisé le conducteur.

La commission estime que ces documents, qui se rattachent à une procédure pénale, présentent le caractère de pièces judiciaires et non de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.