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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164809
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Pré-Saint-Gervais — Copie, de préférence par courriel, du dossier de permis de construire n° PC 09306116B000 délivré le 8 juillet 20016 au Fond mondial pour la nature France (WWF France).
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie, de préférence par courriel, du dossier de permis de construire n° PC 09306116B000 délivré le 8 juillet 2016 au Fonds mondial pour la nature France (WWF France). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pré-Saint-Gervais a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X ce permis de construire par courrier postal et par le biais d'une plateforme de téléchargement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel