CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa demande de copie des décisions prises avant et depuis la dernière séance du conseil municipal du 4 juillet 2016, en vertu de la délégation accordée par ce dernier le 7 avril 2014 dans le cadre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Chartres-de-Bretagne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales énumère les attributions dont le maire peut être chargé par délégation du conseil municipal. Elle estime que les décisions prises sur le fondement de cette délégation sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.