CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée en 2007 avec la commune d'Aubais relative à la mise à disposition d'eau potable en limite des deux communes, ainsi que les dispositions financières s'y rapportant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils existent.