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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164816
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdre des avocats au barreau de Paris — Communication de la décision de la Commission de déontologie relative à la plainte formulée par le demandeur à l'encontre de son avocat Maître X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de la décision de la Commission de déontologie relative à la plainte formulée par le demandeur à l'encontre de son avocat Maître X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2016, transmis à Monsieur X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel