CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à la « route des Ignames » dans le cadre du courrier du maire en date du 12 mai 2016 :
1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de cette route ;
2) la délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde partie de la route des Ignames » ;
3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal évoquant les projets de la commune pour ce chemin.

En l'absence de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.