CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la rupture de son contrat à durée déterminée en qualité de chef de service au sein de l’Établissement de Placement Éducatif et d'Insertion (EPEI) de Meaux à savoir :
1) le certificat de travail ;
2) le solde de tout compte mentionnant les congés payés ;
3) l'attestation de pôle emploi.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.