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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164835
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fécamp — Communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées entre la commune et la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées entre la commune et la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral. La commission considère que les documents demandés, relatifs à l'organisation de la mutualisation des services entre une commune et la communauté de communes à laquelle elle appartient sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document soit achevé et ne présente plus un caractère préparatoire.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel