CADA · Avis — 15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie de l'étude « Faune, flore, paysages et réseaux sur le territoire des garrigues habitées ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes indiqué à la commission que le document sollicité était toujours en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer au conseil du demandeur dès qu'il sera achevé, au début de l'année 2017.