CADAAvis
CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164856
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier de Saint-Quentin — Communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'occasion de sa naissance le 4 décembre 1981.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'occasion de sa naissance le 4 décembre 1981. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin a informé Monsieur X, par un courrier du 8 juillet 2016, de ce que son dossier médical avait été détruit en 2001. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164856
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel