CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal de l'ensemble des autorisations de construire délivrées et, le cas échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section CP n° 131 :
1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle ;
2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé ou refusé ;
3) la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013 019 16 K0026 accordée le 20 avril 2016 à Monsieur et Madame X ;
4) les règles d'urbanisme actuellement applicables à cette parcelle (disposition générales, règlement de zone, plan de zonage).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, pour les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux documents produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ou déclaration, tels que les plans et descriptifs.

La commission rappelle par ailleurs que les documents qui se rapportent à un document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale), présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Par suite, la commission émet un avis favorable.