CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants concernant une permission de voirie RD 66 :
1) le plan non joint à l’arrêté d'alignement déjà communiqué ;
2) les dossier de demande du 5 mai 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.