CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Placy à sa demande de copie de documents dans le cadre de la vente du chemin rural n° 13 dit du Moulin au prix de 3 euros le m² au demandeur :
1) la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 faisant état du refus de vendre ce chemin ;
2) l'avis de France Domaine.

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle estime, par conséquent, que l'avis sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet également un avis favorable sur ce point.