CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou sous format papier, des documents suivants :
1) le règlement du personnel de la Maison des Arts ;
2) le procès-verbal du comité technique du 22 mars 2016.

La commission estime que les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le document visé au point 2, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note du fait que le demandeur devrait être prochainement reçu par les services de la mairie compétents.