CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à leur demande de communication de trois dossiers relatifs à trois demandes d’attestation d’accueil du 16 juin 2016 dont les récépissés sont numérotés F11571012, F11571013 et F1157104.

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du maire de Nanteuil-lès-Meaux, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments suivants :
- les mentions qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ;
- sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, 
- sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.