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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164909
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Cyr-sur-Mer — Copie des arrêtés dérogatoires concernant les manifestations organisées par la mairie, de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositifs sonores, au boulodrome et sur les places Gabriel Péri et Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des arrêtés dérogatoires concernant les manifestations organisées par la mairie, de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositifs sonores, au boulodrome et sur les places Gabriel Péri et Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a informé la commission que les arrêtés demandés n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel